Conditions générales d'utilisation

Plateforme : www.medical-biosample.fr

Dernière mise à jour : 26 novembre 2025

Version : 1.0.0

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse www.medical-biosample.fr (ci-après « le Site »), éditée par la société BioSample.

Le Site est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (Business to Business - B2B). BioSample exerce l'activité de distributeur de dispositifs médicaux au sens de l'article 2, point 34 du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après « Règlement DM »).

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

BioSample se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, aux évolutions législatives et réglementaires, ou aux évolutions jurisprudentielles. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En cas de modification substantielle, BioSample s'efforcera d'en informer les Utilisateurs disposant d'un compte par courrier électronique.

La poursuite de l'utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Site et peut demander la suppression de son compte.

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-après définis auront la signification suivante :

Utilisateur : Toute personne physique agissant au nom et pour le compte d'une personne morale (société, association, collectivité, établissement de santé, laboratoire, cabinet médical, etc.) qui accède au Site et l'utilise à des fins professionnelles.

Client : Utilisateur ayant créé un compte professionnel sur le Site, dont le statut professionnel a été validé par un SIREN ou un SIRET, et ayant passé au moins une commande.

Compte professionnel : Espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur de consulter le catalogue, passer des commandes, consulter son historique de commandes et gérer ses informations professionnelles.

Dispositif médical (DM) : Tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l'homme pour l'une ou plusieurs des fins médicales spécifiques suivantes, conformément à l'article 2, point 1 du Règlement (UE) 2017/745 :

• Diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie
• Diagnostic, contrôle, traitement, atténuation ou compensation d'une blessure ou d'un handicap
• Investigation, remplacement ou modification d'une structure ou fonction anatomique ou d'un processus ou état physiologique ou pathologique
• Communication d'informations au moyen d'un examen in vitro d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons d'organes, de sang et de tissus

Distributeur : Au sens de l'article 2, point 34 du Règlement (UE) 2017/745, toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un dispositif à disposition sur le marché, jusqu'au stade de sa mise en service. BioSample exerce l'activité de distributeur de dispositifs médicaux.

CGV : Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre BioSample et ses Clients professionnels. Les CGV sont communiquées à tout Client professionnel sur demande, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. Elles sont consultables à tout moment sur le liens suivant : www.medical-biosample.fr/conditions-generales-vente

Politique de Confidentialité : Document détaillant les traitements de données personnelles effectués par BioSample, accessible à l'adresse www.medical-biosample.fr/politique-confidentialite.

Politique de Cookies : Document détaillant l'utilisation des cookies et autres traceurs sur le Site, accessible à l'adresse www.medical-biosample.fr/politique-confidentialite.

ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, autorité compétente française en matière de dispositifs médicaux.

Marquage CE : Marquage apposé par le fabricant attestant de la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles de santé et de sécurité du Règlement (UE) 2017/745.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur. Les CGU demeurent applicables tant que l'Utilisateur accède au Site et consulte son contenu, dispose d'un compte professionnel actif, utilise les fonctionnalités du Site et bénéficie de services fournis par BioSample via le Site.

Les CGU cessent de s'appliquer à l'Utilisateur dès lors qu'il cesse d'utiliser le Site et n'y accède plus, en cas de suppression définitive de son compte professionnel et en cas de fermeture définitive du Site par BioSample. La cessation d'application des CGU n'affecte pas les obligations contractuelles nées avant cette cessation et notamment les obligations de paiement relatives aux commandes passées, les commandes en cours de traitement qui restent régies par les CGU et les CGV en vigueur au moment de leur passation, les garanties légales et contractuelles relatives aux produits déjà livrés, les obligations de confidentialité et de protection des données personnelles qui survivent à la cessation d'application des CGU et le droit pour BioSample de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement commis pendant la période d'application des CGU.

Le Site a pour objet de fournir aux professionnels, professionnels de santé, groupements hospitaliers, laboratoires, établissements de santé, cabinets médicaux et autres acteurs du secteur médical, une plateforme de commerce électronique leur permettant de :

• Consulter le catalogue de dispositifs médicaux, produits de santé, produits d'incontinence, consommables et autres produits de commodités distribués par BioSample ;
• Obtenir des informations sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits. BioSample pouvant faire des erreurs, les indications du fabricant du produit sont celles qui font foi et le consommateur doit systématiquement se référer à ces dernières ;
• Consulter la tarification public de BioSample ;
• Créer un compte professionnel ;
• Passer des commandes de dispositifs médicaux, produits de santé, produits d'incontinence, consommables et autres produits de commodités distribués par BioSample selon les CGV applicables ;
• Suivre leurs commandes et consulter leur historique de commandes ;
• Gérer leurs informations professionnelles ;
• Accéder à la documentation technique et réglementaire des produits

Le Site est réservé exclusivement à un usage professionnel.

Le Site est exclusivement destiné à des professionnels (B2B) exerçant une activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature. Les professionnels de tous secteurs d'activité peuvent utiliser le Site : professionnels de santé, du secteur tertiaire, secondaire, associations, collectivités et tout autre professionnel ayant besoin des produits proposés.

Le Site n'est pas destiné aux consommateurs. Toute utilisation du Site à des fins non professionnelles est prohibée.

BioSample exerce l'activité de distributeur de dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745. À ce titre, BioSample :

• Met à disposition sur le marché français des dispositifs médicaux fabriqués par des tiers
• Vérifie que les dispositifs distribués portent le marquage CE requis
• S'assure que les fabricants ont établi la déclaration de conformité UE
• Vérifie la conformité de l'étiquetage et de la notice d'utilisation
• Respecte les conditions de stockage et de transport spécifiées par les fabricants
• Coopère avec les fabricants pour assurer la traçabilité des dispositifs (article 25 du Règlement DM)
• Collabore avec l'ANSM dans le cadre des actions de vigilance et de surveillance du marché

BioSample ne modifie pas les dispositifs médicaux distribués et ne se substitue pas aux obligations incombant aux fabricants.

BioSample distribue des dispositifs médicaux de différentes classes de risque conformément à l'annexe VIII du Règlement (UE) 2017/745 :

• Classe I : Dispositifs présentant un risque faible
• Classe IIa : Dispositifs présentant un risque modéré
• Classe IIb : Dispositifs présentant un risque potentiellement élevé
• Classe III : Dispositifs présentant un risque élevé

La classification est déterminée par le fabricant selon les règles établies dans le Règlement DM. Les informations sur la classe de risque de chaque dispositif sont disponibles sur la fiche produit correspondante ou sur demande auprès du service client de BioSample.

Certains dispositifs de classes IIb et III peuvent être réservés à la vente aux seuls professionnels de santé habilités, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Site utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges de données entre le navigateur de l'Utilisateur et les serveurs de BioSample. L'Utilisateur est invité à vérifier la présence du cadenas dans la barre d'adresse de son navigateur avant de transmettre des informations confidentielles.

BioSample met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transitant par le Site, conformément aux dispositions du RGPD et aux recommandations de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).

Après validation du formulaire d'inscription, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation à l'adresse email qu'il a renseigné. L'activation du compte intervient après que l'Utilisateur a cliqué sur le lien de confirmation contenu dans cet email.

BioSample ne procède pas à la vérification systématique de l'identité professionnelle de l'Utilisateur ni de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. L'Utilisateur déclare sur l'honneur être un professionnel et avoir fourni des informations exactes et sincères, BioSample se réserve le droit de demander tout document complémentaire qu'elle jugera nécessaire pour vérifier le statut professionnel de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration, utilisation de faux documents ou usurpation d'identité expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai BioSample de toute modification des informations communiquées lors de la création du compte (changement de dénomination sociale, d'adresse, de représentant légal, de statut juridique, cessation d'activité, etc.).

BioSample se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte ne répondant pas aux critères B2B ou dont les justificatifs seraient incomplets, invalides ou frauduleux. L'Utilisateur prend la responsabilité pleine et entière des déclarations qu'il transmet à BioSample. À défaut de communication des justificatifs demandés dans un délai de quinze (15) jours, BioSample se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte.

En cas de fausse déclaration, de fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses, ou d'utilisation du Site à des fins non professionnelles, BioSample se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de refuser tout accès futur au Site, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

Exemple non exhaustif de justificatifs que BioSample peut demander en cas de doute de la légitimité du statut professionnel :

• Extrait K-bis de moins de 3 mois
• Copie de la carte professionnelle ou licence (pour certaines professions réglementées)
• Preuve de l'activité professionnelle
• Tout autre document permettant de justifier du statut professionnel

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à la fourniture d'informations inexactes, incomplètes, périmées ou frauduleuses. BioSample décline toute responsabilité en cas :

• D'impossibilité d'exécuter une commande résultant d'informations erronées
• De retard de livraison dû à une adresse incorrecte
• D'impossibilité de contacter l'Utilisateur en raison de coordonnées inexactes
• De problèmes de facturation liés à des informations de facturation incorrectes

BioSample se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies ou sur le statut professionnel de l'Utilisateur.

Lors de la création du compte, l'Utilisateur définit un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe personnel et confidentiel.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute connexion au compte ou transmission de données effectuée à partir du compte de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Utiliser un mot de passe robuste (longueur minimale de 12 caractères, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Ne pas utiliser le même mot de passe que sur d'autres sites ou services
• Changer régulièrement son mot de passe
• Se déconnecter systématiquement après chaque session, en particulier sur un poste partagé

En cas de perte, vol, oubli, ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer BioSample à l'adresse contact@biosample.fr afin que BioSample puisse procéder au blocage temporaire du compte et à la réinitialisation du mot de passe.

BioSample ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse du compte d'un Utilisateur résultant d'un manquement de ce dernier à ses obligations de sécurité, sauf faute prouvée de BioSample.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte en adressant une demande par courrier électronique à contact@biosample.fr. La fermeture du compte entraîne la suppression de l'accès aux fonctionnalités réservées, sans préjudice des commandes en cours et des obligations contractuelles en cours d'exécution.

BioSample se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement aux présentes CGU ou aux CGV
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de la création du compte
• Utilisation frauduleuse du Site ou du compte
• Non-respect des obligations légales et réglementaires applicables
• Comportement abusif ou préjudiciable envers BioSample ou ses employés
• Inactivité prolongée du compte (plus de 3 années consécutives sans connexion ni commande)
• Cessation d'activité de l'entreprise de l'Utilisateur
• Liquidation judiciaire ou procédure collective à l'encontre de l'Utilisateur

En cas de suspension ou de fermeture de compte, l'Utilisateur est informé par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la création du compte, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une action immédiate (fraude avérée, risque de sécurité, etc.). En cas de suspension, l'Utilisateur peut demander la réactivation de son compte en contactant BioSample et en remédiant aux manquements constatés.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, certaines données peuvent être conservées pendant une durée légale à des fins de preuve, de conformité ou de sécurité, comme précisé dans la Politique de Confidentialité.

Si l'Utilisateur constate la présence sur le Site de contenus illicites, inappropriés, ou de comportements contraires aux présentes CGU, il est invité à le signaler immédiatement à BioSample à l'adresse contact@biosample.fr en précisant la nature du contenu ou du comportement et sa localisation sur le Site.

BioSample, en sa qualité de distributeur, ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation entre les produits commandés et les besoins spécifiques de l'Utilisateur, de l'usage inapproprié, non conforme ou détourné des produits par l'Utilisateur, des dommages causés à des tiers (patients, clients, bénéficiaires, etc.) résultant de l'utilisation des produits par l'Utilisateur, du non-respect par l'Utilisateur des obligations réglementaires applicables à son activité professionnelle, du défaut de compétence, de qualification ou d'autorisation de l'Utilisateur pour utiliser certains produits. En cas de doute sur l'adéquation d'un produit à son usage professionnel, sur les conditions d'utilisation, ou sur les obligations réglementaires applicables, l'Utilisateur doit impérativement contacter BioSample avant de procéder à toute commande.

Les tarifs affichés sur le Site sont publics et consultables librement par tout Utilisateur, qu'il dispose ou non d'un compte professionnel. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable en vigueur incluse. Le taux de TVA applicable est mentionné pour chaque produit. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et indiqués avant la validation finale de la commande, conformément aux CGV.

BioSample se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé du caractère indicatif des informations du Site. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'actualité des informations essentielles avant de passer commande. En cas de doute sur les caractéristiques d'un dispositif médical où d'un produit, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de BioSample avant de passer commande, à consulter la notice d'utilisation du fabricant, ou à se rapprocher directement du fabricant.

Les produits hors stock, encore commercialisé et en cours de réassort, ont une mention indiquant en toute lettre la rupture de stock et des délais approximatifs de retour en stock. En cas d'indisponibilité d'un produit supposé en stock après la passation d'une commande, BioSample en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et lui proposera, selon les cas :

• Un produit de substitution de caractéristiques équivalentes
• Un report de la livraison jusqu'à réapprovisionnement
• L'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées

Pour ces produits, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

1. L'utilisation de dispositifs médicaux requiert des compétences professionnelles appropriées et, pour certains dispositifs, une formation spécifique
2. L'Utilisateur est seul responsable du choix des dispositifs médicaux commandés et de leur adéquation à l'usage prévu
3. L'Utilisateur doit se conformer à toutes les réglementations et obligations professionnelles applicables dans le cadre de son activité, notamment en matière de matériovigilance
4. L'Utilisateur doit respecter les notices d'utilisation, les conditions de conservation et de stockage, et les précautions d'emploi indiquées par les fabricants
5. L'Utilisateur doit signaler tout incident grave survenu en lien avec un dispositif médical conformément au Règlement DM et à la réglementation nationale applicable.

L'Utilisateur s'engage à ne commander et à n'utiliser que des dispositifs médicaux pour lesquels il dispose des compétences, qualifications et, le cas échéant, autorisations nécessaires.

Certains produits peuvent être soumis à prescription médicale, soumis à la signature d'une décharge de responsabilité ou réservés à certaines catégories de professionnels de santé, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour ces dispositifs, BioSample se réserve le droit de :

• Exiger la fourniture d'une copie de la prescription médicale avant validation de la commande
• Limiter la vente aux seuls professionnels de santé habilités à les utiliser
• Vérifier les qualifications professionnelles de l'Utilisateur
• Demander la signature d'une décharge de responsabilité
• Demander tout document nécessaire à assurer le bon fonctionnement de la transaction, l'utilisation du produit et sa traçabilité

En cas de doute sur l'adéquation d'un dispositif médical à son usage professionnel, sur les conditions d'utilisation, sur les obligations réglementaires applicables, ou sur la nécessité d'une qualification spécifique, l'Utilisateur doit impérativement contacter BioSample avant de procéder à toute commande, à l'adresse contact@biosample.fr ou au numéro 04 26 17 18 55.

BioSample se réserve le droit de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :

• Doute sérieux sur le statut professionnel de l'Utilisateur
• Quantités commandées manifestement disproportionnées par rapport à l'activité déclarée de l'Utilisateur
• Suspicion d'utilisation à des fins non professionnelles ou de revente non autorisée
• Incident de paiement ou litige en cours avec l'Utilisateur
• Incapacité à livrer le produit pour des raisons indépendantes de la volonté de BioSample (rupture de stock définitive, arrêt de commercialisation, décision de l'ANSM, etc.)

En cas de refus de commande, BioSample en informera l'Utilisateur par courrier électronique et procédera au remboursement intégral des sommes éventuellement versées, dans un délai de 14 jours.

Ces éléments sont protégés par :

• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants)
• Le droit des marques (Code de la propriété intellectuelle, articles L.711-1 et suivants)
• Le droit des bases de données (Code de la propriété intellectuelle, articles L.341-1 et suivants)
• Les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site et à utiliser ses fonctionnalités pour ses besoins professionnels propres, dans le cadre d'un usage normal et conforme à sa destination. Cette autorisation est limitée, non exclusive, révocable et n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de BioSample :

• Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit ;
• Toute extraction ou réutilisation, substantielle ou non, du contenu de la base de données du Site, notamment des fiches produits, descriptions, prix, photographies ;
• Toute utilisation commerciale du contenu du Site (revente, redistribution, exploitation à des fins publicitaires, etc.) ;
• L'utilisation des marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs de BioSample ou des fabricants partenaires ;
• La création de liens profonds (deep linking) vers des pages internes du Site sans autorisation ;
• L'intégration du Site ou d'une partie du Site dans un autre site par technique de cadre (framing) ;

Toute utilisation non expressément autorisée du Site ou de l'un de ses éléments constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, passible des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle :

• Articles L. 331-1-3 et suivants du CPI (dommages et intérêts, la saisie-contrefaçon, la cessation de l'atteinte aux droits, la publication de la décision de justice)
• Articles L.335-2 et suivants (contrefaçon de droit d'auteur) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
• Articles L.713-2 et suivants (contrefaçon de marque) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
• Articles L.343-1 et suivants (extraction illicite de base de données) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende

BioSample se réserve le droit d'engager toutes les actions judiciaires nécessaires pour faire cesser les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation des préjudices subis.

BioSample dispose des autorisations nécessaires pour reproduire ces éléments dans le cadre de la présentation des dispositifs médicaux distribués. Toute autre utilisation par des tiers est interdite sans l'autorisation préalable des titulaires de droits. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces contenus tiers est interdite et engage la responsabilité de l'Utilisateur à l'égard de leurs titulaires respectifs.

Le signalement doit être adressé par écrit à l'adresse suivante :

• Par email : rgpd@biosample.fr
• Par courrier postal : BioSample – Service Juridique, 22 rue des Frères Lumière, 69720 SAINT-BONNET-DE-MÛRE, France

Le signalement doit comporter :

• L'identification précise du contenu litigieux (URL, description, localisation sur le Site)
• La justification des droits de propriété intellectuelle invoqués (copie de l'enregistrement de la marque, preuve de la qualité d'auteur, etc.)
• Les coordonnées complètes du titulaire des droits ou de son représentant
• Une déclaration de bonne foi attestant que l'utilisation contestée n'est pas autorisée

Les traitements de données personnelles effectués par BioSample sont régis par :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles, les droits des personnes concernées, les mesures de sécurité mises en œuvre, et les modalités d'exercice des droits sont disponibles dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://www.medical-biosample.fr/politique-confidentialite-cookies-securisation-donnees

Conformément à l'article 37 du RGPD, BioSample a désigné un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO), dont les coordonnées sont présentes à l'article 1 des présentes CGU. Le DPO est chargé de :

• Veiller au respect du RGPD et des lois nationales relatives à la protection des données
• Conseiller BioSample sur les obligations en matière de protection des données
• Coopérer avec la CNIL et servir de point de contact
• Traiter les demandes d'exercice des droits des personnes concernées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la relation commerciale B2B, BioSample collecte les catégories de données suivantes :

Données d'identification de l'entreprise :

• Dénomination sociale, SIRET/SIREN, forme juridique
• Adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées des établissements secondaires

Données du représentant légal et des contacts professionnels :

• Nom, prénom, fonction
• Adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel
• Qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées
• N° de Certibiocide, date d'obtention et certificat

Données de connexion et de navigation :

• Adresse IP, logs de connexion, pages visitées, durée des sessions
• Données de géolocalisation approximative (pays, région, ville)
• Type de navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran

Données commerciales :

• Historique des commandes, montants, dates, références produits
• Préférences d'achat, favoris, paniers abandonnés
• Factures, avoirs, litiges éventuels
• Échanges avec le service client (emails, tickets, réclamations)
• Moyen de paiement (collectées et traitées par le prestataire de paiement sécurisé)

Pour plus de détails sur les données collectées, leurs finalités et leurs bases légales, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par BioSample porte atteinte à vos droits, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site internet : www.cnil.fr

Formulaire de réclamation en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Tout site Internet, application mobile ou service en ligne souhaitant établir un lien hypertexte vers le Site en dehors de ces conditions doit obtenir l'autorisation écrite préalable et expresse de BioSample. Tout lien hypertexte créé sans autorisation ou en violation des conditions d'autorisation constitue une atteinte aux droits de BioSample et engage la responsabilité de son auteur.

L'Utilisateur reconnaît que BioSample ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de ces sites externes. L'accès et l'utilisation de ces sites s'effectuent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et ses données contre les risques éventuels (virus, intrusions, etc.). Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de chaque site tiers avant toute interaction.

BioSample s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, l'exactitude et la mise à jour des informations présentées sur le Site, la sécurité des données et des transactions et le respect de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux en tant que distributeur. Toutefois, BioSample ne peut garantir que le Site sera exempt d'erreurs, de dysfonctionnements, d'interruptions, de bugs ou de virus, que le Site sera accessible en permanence sans interruption, l'exactitude absolue et exhaustive de toutes les informations publiées sur le Site et a disponibilité permanente de tous les dispositifs médicaux présentés sur le Site.

Dans les limites autorisées par la loi, BioSample ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages liés à l'utilisation du Site, que ce soit des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder (perte de données, perte de temps, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, préjudice d'image), de l'utilisation d'un matériel non conforme aux spécifications techniques indiquées à l'article 4 comme des problèmes liés au navigateur, à la connexion Internet, aux virus ou logiciels malveillants provenant d'un tiers
• Des contenus et liens externes, c'est-à-dire des contenus et services accessibles via des liens hypertextes externes pointant vers d'autres sites internet (sites de fabricants, partenaires, sites d'information, etc), de la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des contenus disponibles sur des sites tiers
• Des manquements de l'Utilisateur à ses obligations (non-respect des CGU, utilisation frauduleuse, défaut de sécurisation des identifiants), de l'utilisation inappropriée, non conforme ou illégale du Site ou des dispositifs médicaux acquis
• De l'utilisation des dispositifs médicaux non conforme aux instructions du fabricant, aux contre-indications, ou aux bonnes pratiques professionnelles, des incidents ou dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une erreur de manipulation, d'un défaut de maintenance, ou d'une altération des dispositifs pendant comme après livraison et des préjudices causés à des tiers du fait de l'utilisation des dispositifs médicaux par l'Utilisateur

Précision importante : En tant que distributeur de dispositifs médicaux, BioSample ne fabrique pas les dispositifs et n'intervient pas sur leurs caractéristiques. La responsabilité du fabricant est engagée en cas de défaut de conception, de fabrication ou de vice caché du dispositif. BioSample facilite la mise en relation entre le Client et le fabricant en cas de réclamation relative à la qualité ou à la conformité des dispositifs.

En toute hypothèse, la responsabilité de BioSample est strictement limitée aux préjudices directs, personnels et certains subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Perte de données, de fichiers, d'informations
• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'exploitation
• Perte de chance, manque à gagner, perte de temps
• Préjudice d'image, atteinte à la réputation
• Coûts de reconstitution de fichiers ou de bases de données
• De l'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du compte de l'Utilisateur par des tiers ayant eu accès à ses identifiants
• Préjudices consécutifs ou indirects de toute nature

Le montant total des dommages et intérêts que BioSample pourrait être condamnée à verser à l'Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur à BioSample au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

BioSample ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions, inexactitudes, incomplétudes ou obsolescences portant sur les informations disponibles sur le Site (descriptions de produits, caractéristiques techniques, prix, disponibilités, visuels, etc.)
• Des différences entre les informations présentées sur le Site et les produits effectivement livrés
• De l'absence de mise à jour de certaines informations entre deux actualisations du Site
• Des informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par les fabricants, les fournisseurs ou les tiers
• Des conséquences dommageables résultant de l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes présentes sur le Site

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé du caractère indicatif et non contractuel des informations présentes sur le Site. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'actualité des informations essentielles avant de passer commande et, en cas de doute, de contacter BioSample pour obtenir des précisions ou des confirmations. L'Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y consulte.

BioSample met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux règles de l'art et aux bonnes pratiques du secteur, pour protéger le Site, ses infrastructures et les données contre les accès non autorisés, les intrusions et actes de piratage, les virus, malwares, chevaux de Troie et autres programmes malveillants, les pertes, altérations ou destructions accidentelles ou illicites de données et les attaques par déni de service (DDoS). Toutefois, compte tenu de la nature d'Internet, de l'évolution constante des menaces informatiques et de l'impossibilité de garantir une sécurité absolue, BioSample ne peut garantir une protection totale contre toutes les cybermenaces. L'Utilisateur reconnaît être informé des risques inhérents à l'utilisation d'Internet et des réseaux informatiques. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes et équipements contre toute atteinte.

Le Site peut proposer des espaces interactifs permettant aux Utilisateurs de communiquer avec BioSample ou de publier des contenus (formulaire de contact, espace commentaires, forum, avis sur les produits, etc.). BioSample se réserve le droit de modérer, de supprimer, de refuser de publier ou de désactiver l'accès à tout contenu déposé ou publié par un Utilisateur qui serait contraire aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation en vigueur ou aux droits de tiers, et notamment tout contenu :

• À caractère diffamatoire, injurieux, insultant, obscène, pornographique, vulgaire, choquant ou offensant
• Contraire aux droits d'autrui (droit à l'image, droit à la vie privée, droit à l'honneur, droits de propriété intellectuelle, etc.)
• Contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine
• Incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à l'antisémitisme ou au terrorisme
• Faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de génocides ou de crimes contre l'humanité
• Incitant à commettre des délits ou des crimes
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Si la situation de force majeure perdure au-delà d'une durée de trente (30) jours calendaires, BioSample et l'Utilisateur pourront convenir, de bonne foi et d'un commun accord soit de la poursuite de la relation contractuelle moyennant d'éventuelles adaptations, soit de la résiliation de plein droit des obligations réciproques, sans indemnité de part et d'autre. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de quinze (15) jours suivant l'expiration du délai de trente (30) jours susmentionnés, chaque partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle par notification écrite à l'autre partie, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à indemnisation. La résiliation pour force majeure n'affecte pas les obligations contractuelles nées avant la survenance de l'événement de force majeure et notamment les obligations de paiement relatives aux commandes déjà exécutées.

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Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site, sauf disposition contraire expressément indiquée, dont la version et la date de dernière mise à jour sont indiquées en en-tête du présent document. En cas de modification substantielle des CGU affectant les droits et obligations des Utilisateurs, BioSample s'efforcera d'en informer les Utilisateurs disposant d'un compte par :

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En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Site et peut demander la fermeture de son compte conformément à l'article 5.4 du présent document. Le refus des nouvelles CGU par l'Utilisateur n'affecte pas les commandes en cours de traitement ni les obligations contractuelles nées avant la modification des CGU. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU restent régies par les CGU en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires.

Dans l'hypothèse où une stipulation serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable, et que cette stipulation revêtirait un caractère essentiel pour l'équilibre du contrat, BioSample et l'Utilisateur s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation nulle, illégale ou inapplicable par une stipulation valide, légale et applicable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui de la stipulation remplacée. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours suivant la décision constatant la nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de la stipulation, chaque partie pourra demander au juge compétent de procéder à l'adaptation du contrat en application de l'article 1195 du Code civil. Si le remplacement ou l'adaptation de la stipulation nulle s'avère impossible, et que cette stipulation revêt un caractère essentiel et déterminant, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

L'absence d'exercice par BioSample, de manière temporaire ou permanente, d'un droit qui lui est reconnu par les présentes CGU ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit et n'affecte en rien la validité des présentes CGU, l'opposabilité des CGU à l'Utilisateur et le droit pour BioSample d'exercer ultérieurement ce droit. L'exercice partiel d'un droit par BioSample ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de ce droit dans son intégralité.

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• Le Code de la propriété intellectuelle français
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• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)
• Le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
• Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au Règlement DM
• Toute autre loi, règlement ou directive européenne applicable

En cas d'incompatibilité entre une disposition des présentes CGU et une disposition d'ordre public du droit français ou du droit de l'Union européenne, la disposition légale d'ordre public s'appliquera en priorité, les autres stipulations des CGU demeurant applicables.

La nature de la juridiction compétente (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, tribunal administratif) sera déterminée conformément aux règles de compétence matérielle du droit français, en fonction de la nature du litige et de la qualité des parties.

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