Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre professionnels dans le cadre de la distribution de produits médicaux, paramédicaux, de dispositifs médicaux et de consommables. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la relation contractuelle entre BioSample et ses clients professionnels qui utilisent la plateforme www.medical-biosample.fr, dite la "Plateforme".

La plateforme www.medical-biosample.fr et ses services sont réservés exclusivement aux professionnels. Est considéré comme client professionnel au sens des présentes CGV : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela inclut les moments où elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les particuliers et consommateurs agissant à des fins personnelles n'ont pas le droit de passer commande sur la plateforme www.medical-biosample.fr. En créant un compte et en passant commande, le Client certifie et garantit sur l'honneur qu'il agit exclusivement dans un cadre professionnel, et donc qu'il dispose d'un numéro SIRET/SIREN valide ou d'un numéro d'identification équivalent. Il certifie en outre qu'il est dûment habilité à engager la personne morale qu'il représente et qu'il ne revendra pas les produits à des particuliers comme consommateurs finaux sans respecter la réglementation applicable. BioSample se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité professionnelle du Client, d'exiger la production de justificatifs (extrait Kbis, carte professionnelle, inscription à un ordre professionnel, etc.), de refuser ou annuler toute commande émanant d'un particulier, de suspendre ou clôturer tout compte ne respectant pas cette exigence. En cas de fausse déclaration, le Client sera responsable des dommages causés à BioSample et pourra faire l'objet de poursuites prévues par la loi.

La passation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Pour les commandes passées via la plateforme www.medical-biosample.fr, le Client accepte également les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur le site.

L'acceptation s'applique à la première commande et aux suivantes, sauf modification ultérieure des CGV portée à la connaissance du Client.

Hiérarchie :

En cas de contradiction entre documents, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Conditions particulières écrites et signées entre les parties
2. Devis ou bon de commande accepté
3. Présentes CGV
4. CGU de la plateforme

Clause d'exclusivité contractuelle :

Sauf acceptation expresse, formelle et écrite de BioSample, les conditions générales ou particulières du Client (bon de commande, cahier des charges, etc.) ne prévalent pas sur ces CGV. Le silence de BioSample ne vaut en aucun cas acceptation de conditions contraires ou différentes.

Toute dérogation requiert un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité de BioSample, précisant sa durée.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur www.medical-biosample.fr. Les anciennes versions sont archivées électroniquement et consultables sur demande avec référence à la version applicable.

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse.

Les prix affichés sur le site www.medical-biosample.fr sont susceptibles de variation en fonction des conditions du marché, des variations de coûts de matières premières, de transport ou de change.

Prix applicable : Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par BioSample, sous réserve de disponibilité des produits.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de port et de livraison, les frais de conditionnement spécial (carboglace, suremballage réglementaire, colis isotherme, etc.), les frais de douane éventuels pour des demandes de livraisons hors UE et la TVA applicable au taux en vigueur

Pour les contrats à exécution successive ou les commandes récurrentes, BioSample se réserve le droit de réviser les prix moyennant un préavis de 30 jours calendaires. La nouvelle grille tarifaire sera communiquée au Client par e-mail ou courrier. À défaut de contestation écrite dans les 15 jours suivant la réception de la nouvelle grille, celle-ci sera réputée acceptée.

Des remises quantitatives, remises commerciales ou conditions particulières peuvent être accordées sur devis spécifique pour commandes importantes, dans le cadre de contrats-cadres ou d'accords de partenariat pour les clients réguliers selon des conditions définies. Ces conditions particulières font l'objet d'un accord écrit spécifique et prévalent sur les tarifs standards.

Durée de validité :

Sauf mention contraire expresse, tout devis émis par BioSample est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions sont susceptibles de modification et doivent faire l'objet d'un nouveau devis.

Acceptation du devis :

Le devis n'engage BioSample qu'après acceptation écrite (signature, e-mail de confirmation, ou validation électronique) par le Client et confirmation écrite de BioSample.

La TVA au taux légal en vigueur en France s'applique aux ventes, sauf pour les clients établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et pour les exportations hors UE avec exonération sous conditions. Le Client s'engage à communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide et à informer BioSample de toute modification. En cas de numéro invalide ou de défaut de communication, la TVA française sera facturée et ne pourra faire l'objet d'aucun avoir ultérieur.

Principe général : sauf conditions particulières accordées par écrit par le service financier de BioSample, le paiement s'effectue à la commande pour les nouveaux clients, ceux sans accord commerciaux, les commandes ponctuelles, ceux ne satisfaisant pas aux conditions de remise tarifaires. Un délai de trente (30) jours fin de mois peut être octroyé, sur accord écrit, pour les clients disposant d'un accord de crédit ou rentrant dans la catégorie Grand Compte.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire professionnelle, PayPal, Apple Pay, Google Pay, American Express, Mastercard. Pour les clients sous contrat avec BioSample, sont autorisés les paiements par virement bancaire et par prélèvement SEPA.

Conditions de crédit client : l'octroi d'un délai de paiement est subordonné à l'étude et l'acceptation du dossier du Client par BioSample, le Client s'obligeant à la fourniture de documents justificatifs (extrait Kbis récent, liasse fiscale, etc.), et un historique de commandes satisfaisant, à défaut une assurance-crédit ou garantie bancaire selon le montant. La demande d'un crédit client peut être refusée sans que BioSample ait besoin de justifier le refus.

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé par rapport aux conditions de règlement convenues.

Conformément aux articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable les pénalités suivantes :

A) Pénalités de retard :

Taux d'intérêt applicable = Taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10 points de pourcentage

Ces pénalités sont calculées au prorata temporis sur le montant TTC de la somme due, courent à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture jusqu'à complet paiement, sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et s'appliquent automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

B) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Montant : quarante euros par facture impayée. Cette indemnité est due de plein droit, sans formalité préalable, dès le premier jour de retard.

C) Indemnisation complémentaire :

Si les frais de recouvrement réellement exposés par BioSample sont supérieurs à quarante euros, BioSample peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

D) Clause pénale pour retard habituel :

En cas de retards de paiement répétés, soit au moins trois factures qui n'ont pas été payées dans les délais sur une période calendaire de douze mois, une pénalité complémentaire de cinq pourcent du montant total des factures concernées sera due. Elle s'ajoutera, en sus des pénalités légales, au titre de clause pénale pour trouble commercial grave.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, BioSample se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours et sans mise en demeure préalable, d'appliquer les mesures conservatoires immédiates suivantes : suspension de toutes les livraisons en cours, refus de toute nouvelle commande et blocage du compte client

Déchéance du terme, résiliation de plein droit et inscription au fichier des incidents :

En outre, BioSample se réserve le droit d'appliquer la déchéance du terme de l'ensemble des créances du Client, soit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à BioSample, quelle que soit l'échéance initialement prévue, pour l'ensemble des factures impayées. L'application de la déchéance du terme entraine l'application de la résiliation de plein droit, soit la résiliation automatique de tous les contrats en cours, 8 jours après mise en demeure par LRAR restée infructueuse, et la demande d'inscription aux fichiers des incidents de paiement professionnels.

En cas de recours à un tiers pour le recouvrement de créances impayées, le Client supporte l'intégralité des frais engagés par BioSample, notamment :

• Frais de recouvrement amiable : quinze pourcent (15 %) du montant principal exigible avec un minimum de cent cinquante euros hors taxes ;
• Frais d'huissier : mise en demeure, commandement de payer, constat, saisie, etc ;
• Frais de procédure judiciaire : frais d'avocat, frais d'expertise, dépens, etc ;
• Frais bancaires : frais de rejet de chèque, de prélèvement, etc ;

Ces frais s'ajoutent aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de quarante euros.

BioSample peut, à tout moment et de plein droit, compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur le Client avec toute dette de même nature due au Client, sans mise en demeure préalable.

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, BioSample conserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.

Définition du paiement :

La remise d'une traite, d'un chèque, d'une lettre de change ou de tout autre effet de commerce ne constitue pas un paiement. Le paiement est réputé effectif uniquement après encaissement définitif des fonds par BioSample.

Obligations du Client :

Jusqu'au paiement intégral, le Client demeure gardien et responsable des marchandises dès leur livraison, doit les assurer contre tous risques, les conserver en bon état, les identifier distinctement dans sa comptabilité et son stock, ne peut les grever d'aucune sûreté et ne peut les revendre qu'au cours normal de son activité et doit informer ses propres clients de la réserve de propriété.

Droit de revendication :

En cas de défaut de paiement, même partiel, ou d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, BioSample peut revendiquer les marchandises non payées, reprendre possession des marchandises sans formalité judiciaire préalable, faire procéder à l'enlèvement aux frais exclusifs du Client et pénétrer dans les locaux du Client ou faire intervenir un huissier pour constater l'existence des marchandises.

Concours avec d'autres créanciers :

En cas de procédure collective, BioSample exercera sa revendication conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce.

Transfert de propriété :

Le transfert de propriété n'intervient qu'au moment du paiement intégral. Jusqu'à cette date, le Client ne peut ni revendre les biens en dehors du cours normal de ses affaires, ni les donner en gage ou les utiliser comme garantie.

Les commandes peuvent être passées par la plateforme en ligne : www.medical-biosample.fr, qui est réputée disponible 24 h/24 et 7 j/7, bien que cette disponibilité ne soit pas garantie, conformément au processus établi par BioSample. En cas de difficulté de passage de commande, les clients ayant un contact privilégié peuvent contacter leur représentant commercial pour le faire, avec confirmation écrite.

En passant commande, le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et d'être lié par les présentes CGV, d'être dûment habilité à engager la personne morale qu'il représente et d'agir dans le cadre de son activité professionnelle. BioSample se réserve le droit d'exiger la production de tout justificatif de pouvoir (mandat, délégation, statuts, extrait Kbis, etc.).

1. Le Client sélectionne les produits et quantités souhaitées.
2. Le Client vérifie le récapitulatif de commande : références, quantités, prix, adresse de livraison, modalités.
3. Le Client valide sa commande en cochant la case d'acceptation des CGV.
4. BioSample adresse un e-mail automatique de confirmation de réception de la commande.
5. La commande n'est ferme et définitive qu'après validation écrite par BioSample, confirmation survenant après réception du paiement. Pour les clients Grand Compte, la confirmation est définie dans les accords liant BioSample et le Client.

Le Client est tenu de vérifier avec la plus grande attention les informations figurant sur sa commande avant validation : références des produits, quantités, prix unitaires et totaux, adresse de livraison complète et précise, coordonnées de contact, modalités de paiement et de livraison.

En cas d'informations erronées, imprécises ou contradictoires fournies par le Client, BioSample décline toute responsabilité quant aux conséquences sur l'exécution de la commande.

Tous les frais supplémentaires éventuels (réacheminement, retour, réexpédition, frais de douane, frais de stockage, etc.) restent à la charge exclusive du Client.

BioSample se réserve expressément le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment :

• Non-respect de la qualité professionnelle (particulier se faisant passer pour un professionnel)
• Non-respect de la réglementation française ou du pays de destination
• Informations manifestement inexactes, incomplètes ou frauduleuses
• Commande manifestement anormale ou suspicieuse
• Impossibilité d'exécution pour des raisons légales, réglementaires ou techniques
• Rupture de stock définitive
• Défaut de paiement d'une commande antérieure
• Procédure collective en cours
• Dépassement du plafond d'encours autorisé

Dans ce cas, BioSample en informe le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Si un paiement a déjà été effectué, il est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Modification par le Client :

Toute demande de modification de commande par le Client (quantités, références, adresse de livraison, dates) doit être adressée par écrit à BioSample dans les 24 heures suivant la validation de la commande. BioSample s'efforcera de considérer cette demande mais ne peut en garantir la faisabilité, notamment si la préparation ou l'expédition a déjà été engagée.

Annulation par le Client :

Le Client ne peut annuler sa commande qu'avec l'accord exprès et écrit de BioSample. En cas d'annulation acceptée par BioSample après expédition ou préparation, les frais déjà engagés (préparation, emballage, transport, restockage) restent dus par le Client, avec un minimum de 100 € HT.

Pour les produits commandés spécifiquement (produits sur mesure, importation spéciale, commande spéciale fournisseur), l'annulation est impossible sauf accord exceptionnel de BioSample et moyennant indemnisation intégrale.

Annulation par BioSample :

BioSample se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure, de rupture définitive d'approvisionnement, de défaut de paiement d'une facture antérieure, de fausse déclaration du Client ou de modification substantielle des conditions de marché

Les commandes portant sur des produits personnalisés, fabriqués sur mesure, importés spécialement ou commandés spécifiquement pour le Client font l'objet d'un devis particulier et d'un accord écrit spécifique. À ce titre, elles ne peuvent être ni annulées, ni reprises, ni échangées après validation et donnent lieu au versement d'un acompte de trente à cinquante pourcent à la commande. Par leur caractère exceptionnel, elles ont des délais de livraison spécifiques communiqués lors de la commande.

Conformément à l'article 1366 du Code civil et aux obligations comptables et fiscales, BioSample procède à l'archivage électronique sécurisé de toutes les commandes et confirmations de commande, des CGV en vigueur et passées, des échanges commerciaux (e-mails, devis, bons de livraison) et des factures. Ces archives électroniques constituent une preuve recevable et opposable en justice et sont conservées pendant les durées légales applicables soit 10 ans pour les documents comptables.

Le Client peut obtenir copie de tout document archivé le concernant sur simple demande écrite à sav@biosample.fr.

Les stocks affichés sur le site www.medical-biosample.fr sont synchronisés en temps réel avec les systèmes de gestion de BioSample pour fournir les informations les plus fiables possibles. Toutefois, les informations de stock sont communiquées à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement ferme de BioSample. Un décalage peut exceptionnellement survenir dans de nombreuses situations, notamment en cas de commandes simultanées sur les mêmes références, de réservations par d'autres canaux de vente, d'erreur de saisie ou de synchronisation, d'avaries ou défauts qualité détectés sur stock ou encore de réservations pour clients prioritaires. BioSample ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire ou définitive, même après validation de la commande.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un ou plusieurs produits après validation de la commande, BioSample en informe le Client dans les meilleurs délais, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées, par e-mail ou téléphone. BioSample propose alors au Client, au choix :

• Option 1 – Produit de substitution : remplacement par un produit équivalent ou supérieur en qualité, au même prix ou à un prix inférieur. Si le prix est supérieur, l'accord du Client est requis.
• Option 2 – Livraison différée : maintien de la commande avec communication d'une nouvelle date de livraison estimée, sous réserve de réapprovisionnement.
• Option 3 – Bon d'achat : émission d'un bon d'achat d'une valeur correspondant au produit indisponible, valable 12 mois sur l'ensemble du catalogue BioSample, utilisable en une ou plusieurs fois.
• Option 4 – Annulation partielle ou totale : annulation du ou des produit(s) indisponible(s) avec facturation des seuls produits livrés ou remboursement intégral sous 14 jours si le paiement est déjà effectué.

Délai de réponse du Client : le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire connaître son choix par écrit par e-mail à sav@biosample.fr. À défaut de réponse dans ce délai, l'option 4 (annulation) sera appliquée automatiquement et le Client sera remboursé des sommes déjà versées selon les conditions décrites.

L'indisponibilité d'un produit ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, des pénalités de retard, une indemnisation pour préjudice commercial ou la résiliation de contrats-cadres ou accords-cadres. Sauf faute lourde ou dol de BioSample, la responsabilité de BioSample se limite strictement au remboursement des sommes déjà versées pour les produits indisponibles.

BioSample est capable de livrer en France métropolitaine, en Union européenne et à l'international. Toutefois, les commandes passées par la Plateforme sont à destination de la France métropolitaine et des pays francophones limitrophes uniquement. Pour les autres destinations : DOM TOM, UE non francophone, international, le Client doit faire une demande de devis et se soumettre à des frais tarifaires spécifiques.

En utilisant la Plateforme, le client est libre de sélectionner le meilleur moyen de transport à sa disposition et prend par voie de conséquence la pleine et entière responsabilité du transporteur choisi. Pour les colis spécifiques, BioSample sélectionne librement le mode de transport et le transporteur les plus appropriés en fonction de la nature des produits (notamment produits réglementés, dangereux, fragiles), du volume et du poids, de la destination, des délais souhaités, de la réglementation applicable (ADR, IATA, règles sanitaires, etc.).

Le Client peut formuler des demandes spécifiques (transporteur particulier, livraison express, etc.) qui seront considérées sous réserve de faisabilité technique et moyennant ajustement tarifaire éventuel.

Délais indicatifs :

Les délais de livraison communiqués au Client lors de la commande sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement contractuel ferme de la part de BioSample. Ils sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de commande par BioSample ET de l'encaissement effectif du paiement (ou validation de l'accord de crédit). Les délais usuels pour la France métropolitaine sont de 24 h à 72 h après expédition.

Exclusion de responsabilité pour retard :

Les délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de BioSample. Il s'agit notamment d'intempéries, de grèves des transporteurs, de conditions climatiques, d'encombrement du réseau de transport (périodes de forte activité), de contraintes douanières ou administratives, de contrôles sanitaires ou réglementaires, de pandémies, de catastrophes naturelles ou, d'une manière générale, de tout événement imprévisible ou de force majeure.

Par voie de conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu, sans l'accord express de BioSample, à l'annulation de la commande, au refus de réception des marchandises, aux pénalités de retard, à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dol de BioSample, ou de dépassement excessif et injustifié des délais (supérieur à 60 jours après mise en demeure restée sans effet), auquel cas le Client pourra, après que celle-ci a été notifiée par LRAR non aboutie pendant 15 jours, demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

La livraison de la commande du client s'effectue conformément au service choisi, sur palette ou en colis, à l'adresse indiquée par le Client. Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, précise et accessible aux véhicules de livraison standard. Il appartient au Client de s'assurer de la possibilité d'accès pour le transporteur, de communiquer toute consigne particulière (code d'accès, horaires de réception, contact sur place, etc.) et d'être présent ou représenté pour réceptionner la marchandise. En cas d'impossibilité de livraison imputable au Client (absence, adresse erronée, refus de réception injustifié, impossibilité d'accès), les frais supplémentaires (représentation, stockage, réexpédition) sont intégralement à la charge du Client.

Conformément à l'article L132-7 du Code de commerce, le transfert des risques s'opère au moment de la remise de la marchandise au premier transporteur désigné par BioSample pour effectuer le transport vers le lieu de livraison convenu (Incoterm FCA – Free Carrier). À compter de la remise au transporteur, les risques de perte, détérioration, vol ou avarie sont transférés au Client. Le Client doit assurer la marchandise s'il le souhaite, BioSample n'est plus responsable des dommages survenus pendant le transport ou après.

Si BioSample organise et prend en charge le transport de manière obligatoire (colis dangereux, produits réglementés avec transporteur agréé imposé), les risques ne sont transférés qu'à la livraison effective.

Le Client ou son représentant dûment habilité doit obligatoirement vérifier l'état du colis en présence du livreur et signaler tout dommage ou manquement à sa commande avant le départ du livreur. En cas d'anomalie apparente, le Client doit purement refuser le colis, ou l'accepter en émettant des réserves précises, détaillées et manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Pour la prise en compte adéquate de sa demande, le Client doit également prendre des photos du colis avant et après ouverture. Le client doit déclarer par écrit dans les 48 heures après la réception du colis, en contactant le service SAV à sav@biosample.fr, l'avarie sur sa commande en joignant tous les justificatifs à sa disposition.

Constat d'huissier (fortement recommandé pour dommages significatifs) : pour les dommages conséquents sur des montants de plus de 1 500 euros, il est vivement recommandé de faire établir un constat d'huissier dans les 48 heures suivant la livraison.

Passé le délai de 48 heures, ou en l'absence de réserves manuscrites sur le bon de livraison du transporteur, la marchandise est réputée conforme et en bon état. Toute réclamation ultérieure pour des dommages apparents sera rejetée, le Client perdant tout recours contre BioSample et contre le transporteur. Les photographies prises tardivement ne seront pas recevables. Exception : les vices cachés non décelables à la réception peuvent faire l'objet d'une réclamation ultérieure selon les modalités de l'article 11 des présentes.

Le Client est expressément informé et accepte que le transporteur est seul responsable de la livraison des marchandises et que BioSample ne peut l'être pour les retards, pertes de colis, dommages survenus pendant le transport et vols pendant le processus. Toutefois, BioSample s'engage à apporter son assistance au Client pour faciliter toute réclamation faite au transporteur, notamment en fournissant les documents nécessaires (preuve d'expédition, déclaration de valeur, etc.), en transmettant les informations de suivi et en contactant le transporteur pour enquête. Attention : les transporteurs standard limitent généralement leur responsabilité (souvent 25 €/kg ou montant forfaitaire). Pour des produits de valeur élevée, il est recommandé de souscrire une assurance ad valorem complémentaire.

BioSample se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en cas d'indisponibilité temporaire de certaines références ou de contraintes logistiques. Chaque livraison partielle fait l'objet d'un bon de livraison distinct. Les livraisons partielles ne donnent pas lieu à réduction de prix ou à refus de paiement des produits déjà livrés.

Tous les produits commercialisés par BioSample sur la Plateforme sont destinés exclusivement à un usage professionnel dans le cadre des activités respectives du Client. Les produits doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination définie par le fabricant selon les notices et modes d'emploi fournis dans le respect de la réglementation applicable par du personnel dûment formé et qualifié.

Il incombe exclusivement au Client de s'assurer que les produits commandés conviennent à l'utilisation spécifique prévue et répondent aux exigences réglementaires en vigueur dans son domaine d'activité.

Il est de son devoir de veiller à ce que ses employés soient régulièrement et correctement formés sur la bonne utilisation, la manipulation, le stockage et l'élimination des produits.

Il a la charge et l'obligation de suivre scrupuleusement les instructions du fabricant, les guides d'utilisation, les fiches techniques de sécurité (FTS) et les protocoles pertinents.

De plus, il est essentiel et de sa responsabilité de garder les produits dans des conditions respectant celles indiquées par le fabricant (température, humidité, lumière, aération, sécurité).

Il est également de sa responsabilité de contrôler et vérifier strictement les dates limites de consommation et de manipuler les produits en suivant les délais suggérés.

En ce qui concerne les dispositifs médicaux, il incombe exclusivement au Client d'assurer la maintenance, de réaliser les contrôles qualité, d'effectuer les vérifications périodiques conformément aux obligations réglementaires, de garantir la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés et de signaler tout incident grave en conformité avec le Règlement UE 2017/745.

Il lui revient également de procéder à l'élimination des produits usagés, périmés ou des déchets, en conformité avec la réglementation en vigueur (DASRI, déchets chimiques, etc.), ainsi que de consigner toute manipulation, expérience, protocole ou pratique réalisée avec ces produits.

BioSample ne peut être tenu responsable en cas d'usage des produits non conforme à leur destination ou aux instructions du fabricant, de négligence, d'imprudence, de défaut de formation ou de manquement aux règles de sécurité, d'utilisation par du personnel non qualifié ou non autorisé, de modification, transformation, réparation ou altération des produits, de non-respect des conditions de stockage ou de conservation, d'utilisation de produits périmés, de défaut de maintenance ou de contrôle qualité, de non-respect de la réglementation applicable, de mélange ou d'association non autorisés avec d'autres substances ou dispositifs ou de défaut de déclaration d'incident grave. Dans tous ces cas, le Client supporte l'intégralité des conséquences et garantit BioSample contre tout recours de tiers.

Sont considérés dans cette section les produits chimiques, biologiques, biochimiques, radioactifs ou toute substance potentiellement dangereuse. Les informations relatives aux stabilités, toxicités, dangers et risques sont fournies par les fabricants des produits sous leur responsabilité exclusive via les fiches de données de sécurité (FDS) conformes au règlement REACH et via les notices et étiquetages réglementaires. BioSample transmet ces informations en l'état, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude absolue. L'absence de mise en garde ou d'information spécifique ne doit jamais être considérée comme une garantie de sécurité ou d'innocuité.

Il relève de la compétence exclusive du Client d'effectuer ses propres recherches approfondies sur les dangers et risques induits par les produits, de contrôler et vérifier la nature exacte et l'étendue des risques, d'évaluer les risques dans le contexte spécifique de son utilisation, de consulter des bases de données toxicologiques et réglementaires, de faire appel à des experts si nécessaire et de mettre en œuvre le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) dans son établissement.

Pour rappel : pour un très grand nombre de substances chimiques, biologiques et biochimiques, il n'existe pas d'information exhaustive explicitant tous les dangers possibles. Des risques peuvent être découverts ultérieurement.

Le Client a l'obligation impérative d'informer ses propres clients et utilisateurs finaux de la nature dangereuse des produits et des précautions à prendre. Il doit également prévenir les intermédiaires du risque induit par la manipulation des produits, fournir les FDS à tous les acteurs de la chaîne et respecter la réglementation ADR pour le transport de matières dangereuses.

Les produits dangereux ne sont pas systématiquement identifiés dans les propositions commerciales, devis ou bons de commande.

Certains produits peuvent être classés dangereux selon le règlement CLP mais ne pas être marqués comme tels dans les documents commerciaux, devenir dangereux lors de mélanges ou de réactions chimiques ou présenter des dangers spécifiques selon le contexte d'utilisation. Il incombe exclusivement au Client de vérifier la classification des produits commandés avant toute utilisation.

Le Client assume l'entière responsabilité de tout dommage corporel causé à ses employés, prestataires ou tiers du fait des produits dangereux, de toute contamination ou pollution de l'environnement, de toute infraction à la réglementation applicable et de tout incident, accident ou sinistre lié à l'utilisation, au stockage ou au transport des produits. Le Client s'engage à garantir et relever indemne BioSample de toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant de l'utilisation de produits dangereux.

Pour les dispositifs médicaux au sens du Règlement UE 2017/745, le Client s'engage à vérifier que les dispositifs sont conformes aux exigences du Règlement UE 2017/745. Il s'assure de la validité du marquage CE et de la classification du dispositif et il contrôle la présence et la conformité de la notice d'utilisation.

Le Client a la responsabilité d'assurer la traçabilité complète des dispositifs : numéros de lot, dates de péremption, identification patients le cas échéant. Il doit conserver les preuves de traçabilité pendant les durées réglementaires et signaler immédiatement à l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) tout incident grave impliquant un dispositif médical. Si le client est à l'origine d'une matériovigilance, il doit également informer BioSample de tout incident pour transmission au fabricant si nécessaire. Le client déclare utiliser les dispositifs uniquement selon les indications prévues par le fabricant par du personnel dûment formé et autorisé dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des recommandations de la HAS (Haute autorité de santé).

BioSample s'engage à livrer des produits conformes aux stipulations contractuelles (références, quantités, spécifications techniques convenues), aux normes et réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne, en parfait état de conservation et d'utilisation à la date de livraison et accompagnés des documents réglementaires obligatoires (notices, certificats de conformité, FDS si applicable, déclarations CE, etc.).

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception. Toute réclamation pour non-conformité apparente (quantité, référence, défaut visible) doit être formulée par écrit à BioSample à l'adresse sav@biosample.fr dans ce délai de 8 jours. La réclamation doit indiquer précisément la nature de la non-conformité, fournir les références de la commande et du bon de livraison et joindre des photographies si nécessaire. Passé ce délai de 8 jours, les produits sont réputés conformes et aucune réclamation pour non-conformité apparente ne sera recevable.

Pour les vices cachés non décelables lors de la vérification initiale, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour formuler une réclamation. La réclamation doit être formulée par écrit avec description précise du vice et des circonstances de sa découverte.

En cas de non-conformité ou de vice reconnu par BioSample, la garantie est strictement limitée, au choix de BioSample, aux options suivantes :

• Option 1 : remplacement des produits défectueux à l'identique ou par un produit équivalent
• Option 2 : Réparation ou remise en état si techniquement possible
• Option 3 : Remboursement du prix d'achat des produits défectueux

Est exclu formellement tout autre type de dédommagement sans l'accord direct et explicite de BioSample, à savoir aucun dommage ou intérêt, aucune indemnisation pour préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial, aucun remboursement de frais accessoires (installation, formation, déplacement, etc.), aucune prise en charge de coûts induits (immobilisation, remplacement temporaire, etc.) ne saura être réclamée par le Client.

En cas d’usure normale du produit résultant d'une utilisation conforme du produit, de mauvaise utilisation, négligence ou imprudence du Client ou de ses préposés, de défaut d'entretien ou de maintenance avéré pour les équipements nécessitant un entretien, de stockage inapproprié, de modification, transformation ou réparation non autorisée effectuée par le Client ou un tiers, de défaut résultant de l'usure normale ou de l'utilisation intensive, de dommages causés par un cas de force majeure ou le fait d'un tiers, de l’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou à la réglementation, du dépassement de la date de péremption par la faute du Client ou de tout dommages survenus pendant le transport après transfert des risques au Client, la garantie éventuelle du produit ne peut s’appliquer et BioSample ne pourra être tenu responsable, le Client acceptant sa pleine et entière responsabilité.

Certains produits, notamment les équipements, appareils, dispositifs médicaux durables, peuvent bénéficier d'une garantie constructeur dont les conditions sont précisées dans la documentation fournie avec le produit. Cette garantie constructeur est indépendante et complémentaire de la garantie légale. Le Client doit s'adresser à BioSample qui transmet au fabricant la demande selon les modalités définies dans le certificat de garantie. BioSample n'est qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des délais de traitement ou des décisions du fabricant.

Pour faire valoir la garantie, le Client doit contacter le SAV de BioSample par mail à l'adresse sav@biosample.fr. Le Client doit précisément décrire le défaut constaté avec des photographies à l'appui si pertinent, fournir les justificatifs d'achats, comme la facture ou le bon de livraison, et transmettre le numéro de lot. À la suite de ces éléments, le Client va obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) délivré par BioSample et renvoyer le produit aux frais de BioSample, si le défaut est reconnu, à l'adresse indiquée, emballé de manière appropriée. Les retours sans numéro RMA délivré au préalable par BioSample seront refusés et réexpédiés aux frais du client.

Après réception du produit et expertise par BioSample et éventuellement le fabricant, BioSample s'engage à informer le Client de la conclusion de l'expertise sous 15 jours ouvrés. BioSample s'engage également à procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement sous 30 jours suivant la décision. Si le défaut n'est pas reconnu (non reproductible, utilisation non conforme, exclusion de garantie), le produit est renvoyé au Client à ses frais.

La responsabilité de BioSample pour non-conformité, vice ou manquement contractuel est limitée au montant payé par le Client pour les produits concernés. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de BioSample, ni pour les dommages corporels causés directement par un défaut des produits résultant d'une faute de BioSample.

Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l'accord écrit de BioSample. Tout retour non autorisé sera refusé et renvoyé au Client à ses frais. Pour toute question ou demande, merci de nous contacter à l'adresse sav@biosample.fr en indiquant votre numéro de commande et la raison de votre demande de retour.

Pour solliciter un retour, le Client doit envoyer une demande écrite à BioSample par e-mail à sav@biosample.fr. Il doit y préciser son numéro de commande, la date, les références et quantités des produits concernés, le motif précis du retour, les numéros de lot et date de péremption si applicable et en joignant une photographie des produits dans leur emballage. BioSample étudiera la demande lorsque le dossier sera complet et notifiera sa décision, acceptation ou refus, sous 5 jours ouvrés.

Le Client peut également faire une demande de retour automatiquement depuis son compte client sur la Plateforme pour plus de facilité.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de son produit pour formuler une demande de retour. Le Client doit obtenir une autorisation écrite de BioSample accompagnée d'un numéro de retour. Le produit doit être neuf et dans son emballage d'origine scellé, non utilisé ni dégradé.

Toutes demandes de retours effectuées dans les trente jours calendaires après la date de réception d'un produit et satisfaisant aux conditions de retours stipulées à l'article 10.3 des présentes CGV sont à la charge de BioSample. Cette gratuité n'enlève pas la nécessité de contacter BioSample pour demander un retour et d'obtenir l'autorisation de BioSample. Tout retour effectué en dehors des processus de BioSample est à la charge exclusive du Client, BioSample endossant en contrepartie la responsabilité de fournir une étiquette de transport prépayée.

Tous produits retournés à BioSample et ne remplissant pas les conditions stipulées à l'article 10.3 se verront attribuer des frais de gestion après avoir passé notre contrôle qualité, correspondant à 25 % HT de la somme du produit retourné pour un montant minimal de 45 € HT. En cas d'erreur manifeste de BioSample, c'est-à-dire de produit non conforme à la commande ou défectueux à la réception, ou ayant un vice apparent, tous les frais de retour et de remplacement sont intégralement pris en charge par BioSample.

Sauf faute avérée de BioSample, les produits sur mesure, personnalisés ou commandés spécifiquement pour le Client ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf en cas de défauts de conformité, en raison de leur caractère unique et personnalisé. Sont également exclus : les produits dont la date de péremption est inférieure à six mois, les produits d’hygiène corporelle et les dispositifs médicaux à usage unique descellés, les produits dangereux, ceux soldés ou déstockés ou ceux ayant fait l’objet d’un stockage inapproprié chez le Client.

Afin de mieux comprendre la politique de retour de BioSample et de savoir comment l'appliquer, le Client est invité à consulter la page détaillant la politique de retour présente sur la présente Plateforme. En cas de litige ou de conflit entre les deux document, la politique détaillée au sein des présentes CGV est la seule juridiquement valable, la page de présentation de la politique étant une aide pour le Client.

Le Client engage sa responsabilité civile et pénale si le produit retourné est contaminé, altéré ou présente un danger quelconque par la manipulation avec des substances chimiques, biochimiques ou biologiques, d’une contamination microbiologique, virale ou radioactive, d’une altération par des agents chimiques ou de toute autre altération de nature à constituer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

Dans ce cas, le retour sera refusé et les produits détruits aux frais du Client. Le Client devra indemniser BioSample de tous les frais engagés, à savoir de façon non exhaustive la destruction spécialisée, la décontamination, l’expertise, les frais médicaux éventuels. Le Client s'expose à des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d'autrui. Le Client doit signaler tout risque de contamination avant l'expédition du retour.

Pour toute réclamation, demande d'information, assistance technique ou demande d'intervention après-vente, le Client est invité à se rapprocher du Service Après-Vente (SAV) dont les coordonnées figurent sur les pages de contact. BioSample s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et diligence. Le Client est informé régulièrement de l'avancement du traitement de sa réclamation. A titre informatif n'ayant pas valeur d'engagement, BioSample s'efforce de donner un accusé de réception sous 48 heures après réception du message et de trouver une solution dans les 5 jours ouvrés à compter de la date d'accusé de réception.

Pour permettre un traitement efficace, toute réclamation doit être accompagnée du numéro de commande, de la date, de la facture si existant, de celui de bon de livraison, des références des produits concernés, de ceux de lot et de péremption si applicable. Le Client doit faire une description précise et détaillée du problème rencontré et joindre des photographies ou vidéos si pertinent. Le Client a aussi la responsabilité de s'assurer que les coordonnées de contact sont complètes et correctes pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais. Toute réclamation incomplète ou insuffisamment documentée pourra faire l'objet d'une demande de compléments d'information, ce qui ralongera les délais de traitement.

Pour les équipements et dispositifs médicaux, BioSample propose une assistance technique par téléphone ou e-mail. BioSample peut, sur demande écrite lorsque ce n'est pas accessible en ligne, transmettre la masse documentaire des produits, dispositifs et équipements, à savoir notices d'utilisation, documentation technique, fiche FDS si pertinent. BioSample agit comme intermédiaire entre le Client et le fabricant. La responsabilité des informations échangées reste exclusivement celle de leur émetteur, sauf disposition contraire convenue par écrit et dans les délais convenus. Pour les équipements, BioSample s'efforce de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables pendant la durée de vie commerciale du produit, sous réserve des volumes de demande justifiant leur niveau de stock. Les pièces détachées et consommables sont disponibles sur commande selon disponibilité. BioSample ne garantit pas la disponibilité permanente de toutes les pièces détachées, notamment pour les produits en fin de commercialisation.

BioSample s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin et la diligence requis dans le cadre de son activité de distributeur de produits médicaux et paramédicaux. BioSample s'engage notamment à sélectionner des fournisseurs et fabricants reconnus et fiables, vérifier la conformité réglementaire des produits distribués, respecter les conditions de stockage et de conservation appropriées, fournir les informations et documents obligatoires et respecter les engagements contractuels.

Le Client est expressément informé et accepte que BioSample intervient en qualité de distributeur et non de fabricant des produits commercialisés. En conséquence, la responsabilité première en cas de défaut de conception, de fabrication ou d'information incombe au fabricant. BioSample transmet les informations fournies par les fabricants sans pouvoir garantir leur exhaustivité absolue, les garanties constructeur et obligations documentaires relevant de la responsabilité exclusive du fabricant. Les incidents graves doivent être déclarés au fabricant à travers les services de BioSample. BioSample s'engage néanmoins à assister le Client dans ses démarches auprès des fabricants.

BioSample s'efforce d'assurer la disponibilité, l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, BioSample ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires pour opérations de maintenance programmée ou urgentes, des dysfonctionnements résultant de problèmes techniques échappant à son contrôle ou des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Dans ces hypothèses, BioSample s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais et à communiquer sur les incidents majeurs. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client du fait de l'indisponibilité temporaire de la plateforme, sauf interruption prolongée supérieure à 7 jours consécutifs imputable à une faute lourde de BioSample.

La responsabilité totale de BioSample, toutes causes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la commande concernée par le litige pour les litiges relatifs à une commande spécifique ou le montant total facturé au Client lors des 12 derniers mois pour les litiges non rattachables à une commande spécifique. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de BioSample, de dommages corporels causés aux personnes résultant directement d'un défaut de produit par un manquement de BioSample dans la gestion du produit ou d’un manquement à une obligation essentielle rendant le contrat sans objet.

BioSample s'efforce de présenter sur son site des informations aussi exactes et à jour que possible concernant les produits, que ce soit en termes de descriptions, caractéristiques techniques, photographies, compositions ou spécifications. Toutefois, le Client est informé que les photographies sont présentées à titre illustratif et peuvent légèrement différer du produit réel en raison de variations de couleurs liées à l'affichage sur différents écrans, mais également de l’évolution de design ou de packaging par les fabricants ou de l'utilisation de visuels génériques pour des gammes de produits dont les photos ne sont pas disponibles. Les documentations et spécifications techniques proviennent des fabricants et sont transmises en l'état sans transformation des informations. Elles peuvent évoluer sans préavis de la part des fabricants. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour du catalogue, des erreurs matérielles ou des coquilles peuvent subsister.

En cas de doute ou pour une décision engageante, le Client est vivement invité à contacter BioSample avant de passer commande pour confirmation des caractéristiques exactes. En cas de différence manifeste entre la description en ligne et le produit effectivement livré, le Client dispose des recours prévus au titre de la garantie de conformité. BioSample ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'une inadéquation des produits aux besoins du Client qui n'aurait pas pris la précaution de vérifier préalablement.

En application de la directive 85/374/CEE transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil, le fabricant est responsable des dommages causés par un défaut de son produit. BioSample, en tant que distributeur, ne peut être tenu responsable que si le fabricant ne peut être identifié, BioSample s'engageant à identifier systématiquement les fabricants, et si BioSample n'a pas fourni l'identité du fabricant dans un délai raisonnable sur demande de la victime. Dans tous les autres cas, la responsabilité incombe au fabricant conformément au régime de responsabilité des produits défectueux.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est constituée par un événement échappant au contrôle d'une partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par celle-ci. La preuve de la force majeure incombe à la partie qui l'invoque. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sous réserve de leur caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, les catastrophes naturelles, les conflits et troubles, les sinistres, les défaillances majeures, les mouvements sociaux, les épidémies et pandémies, les décisions d'autorités publiques, les défaillances de tiers essentiels.

La partie empêchée doit notifier à l'autre partie la survenance du cas de force majeure dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, ou la connaissance qu'elle en a eue. La notification doit être effectuée par tout moyen permettant d'en établir la preuve. Elle doit comporter la description de l'événement, son caractère imprévisible et irrésistible, les conséquences sur l'exécution des obligations, l'estimation de la durée prévisible de l'empêchement et les mesures envisagées pour limiter les conséquences.

En cas de force majeure d’une durée de moins de 2 (deux) mois, l'exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement. Les délais contractuels sont prolongés d'une durée égale à celle de l'empêchement et aucune indemnité n'est due de part et d'autre. Chaque partie supporte ses propres coûts et conséquences. Dès la cessation de l'événement de force majeure, la partie empêchée doit reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Elle doit notifier à l'autre partie la cessation de l'empêchement.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 2 (deux) mois, chaque partie peut demander la résolution de plein droit du contrat ou de la commande par notification écrite, LRAR ou e-mail avec AR, à l'autre partie. La résolution survient alors sans indemnité possible de part et d'autre, aucune partie ne pouvant réclamer de dommages-intérêts. Cependant, les parties s’obligent à restituer les sommes déjà versées pour les prestations non exécutées, hors frais déjà engagés irrécupérables. Cette résolution acte l’arrêt définitif des obligations futures. Pour les commandes partiellement exécutées, le Client peut choisir de conserver la partie livrée et payer le prix correspondant ou refuser la livraison partielle si elle n'a pas d'utilité pour lui et demander la restitution des sommes versées pour cette livraison, hors frais déjà engagés irrécupérables.

Si un fournisseur ou sous-traitant essentiel de BioSample est lui-même empêché par un cas de force majeure, BioSample peut invoquer la force majeure si le fournisseur ou le sous-traitant est réellement essentiel et non substituable dans des conditions raisonnables, que l'événement l'affectant en constitue un et que BioSample a mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution alternative.

Aucune partie ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations contractuelles lorsque ce non-respect est dû à un cas de force majeure tel que défini aux présentes.

Tous les éléments de la plateforme www.medical-biosample.fr et plus généralement tous les contenus diffusés par BioSample. C’est-à-dire que les structures, textes, graphismes, logos, icônes, sons, images, photographies, vidéos, logiciels, bases de données, marques, noms commerciaux, etc., sont la propriété exclusive de BioSample ou font l'objet de licences d'utilisation au bénéfice de BioSample. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des bases de données au regard de la directive 96/9/CE, le droit des dessins et modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Il est strictement interdit au Client et à tout visiteurs, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de BioSample, de reproduire, représenter, copier, modifier, traduire, adapter, arranger ou transformer tout ou partie des éléments du site, de diffuser, transmettre, distribuer ou communiquer au public tout contenu du site, d'utiliser, exploiter commercialement ou mettre à disposition de tiers tout contenu du site, d'extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données accessibles sur le site, de faire du scraping, c’est-à-dire de l'aspiration de données, d'utiliser les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales de BioSample ou de ses partenaires, de créer des liens hypertextes profonds vers des pages internes du site sans autorisation, de désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse sur les logiciels utilisés, de supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les produits commercialisés par BioSample peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant aux fabricants (marques, brevets, dessins et modèles). L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. L’achat lui permet uniquement l'usage du produit conformément à sa destination et n'autorise PAS l'utilisation des marques, logos ou dénominations des fabricants à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation expresse.

La conclusion d'une vente n'occasionne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client, que ce soit sur les produits, sur les documentations, sur les marques ou sur tout autre élément. Une cession de droits de propriété intellectuelle ne pourra résulter que d'un contrat écrit spécifique et séparé signé par un représentant dûment habilité de BioSample mentionnant expressément et précisément les droits cédés, leur étendue (territoire, durée, exclusivité), et les conditions financières.

Le Client est autorisé à consulter, visualiser et interagir avec les contenus du site à des fins strictement professionnelles et personnelles, imprimer ses pages pour ses besoins internes, créer un lien hypertexte simple vers la page d'accueil du site, sous réserve d'en informer BioSample. Cet usage autorisé ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Les notices d'utilisation, documentations techniques, fiches de données de sécurité, certificats et tout autre document fourni avec les produits sont destinés à l'usage interne du Client. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers qu'avec l'autorisation du titulaire des droits, fabricant ou BioSample selon les cas.

Si le Client constate qu'un contenu du site porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, il est invité à le signaler à BioSample avec justificatifs.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), BioSample a désigné un Délégué à la Protection des Données, responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme :

Contact DPO : rgpd@biosample.fr

Adresse postale : BioSample – DPO, 22 rue des Frères Lumière, 69720 SAINT-BONNET-DE-MÛRE, France

En passant commande, le Client comprend et accepte que pour le bon fonctionnement de son activité, BioSample collecte et traite les données personnelles du Client et de ses représentants dans le cadre de plusieurs finalités distinctes, chacune reposant sur une base légale spécifique et donnant lieu à des durées de conservation adaptées. L'identité, les coordonnées, les commandes, la facturation, l'historique des achats, des moyens de paiement, des réclamations, des litiges sont enregistrés selon les délais légaux indiqués par l'article 6.1 et suivant du RGPD pour le bon traitement de la gestion des commandes et de l'exécution du contrat, de la facturation et des enregistrements comptables, la gestion des SAV et des réclamations, la prospection commerciale et les analyses statistiques, ainsi que pour la prévention de la fraude, des litiges et contentieux.

Les données ainsi transmises du Client sont destinées uniquement à la bonne exécution du contrat, des gestions comptables et de la surveillance à la fraude et à la gestion des litiges. À ce titre, BioSample peut transmettre des informations à son prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS, à ses transporteurs et prestataires logistiques, à ses prestataires de solution d'e-mailing si existant, aux autorités douanières, fiscales, judiciaires, aux organismes publics de contrôle et de régulation. Toutefois, chaque partie prenante recevra uniquement les informations strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat, BioSample ne garantissant pas le devenir des données ainsi transmises, et chaque partie prenante assumant ses propres responsabilités.

BioSample, attaché à la protection des données, ne vend, ne loue ni ne cède les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales sans leur consentement exprès. Les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne et en Suisse. En cas de transfert exceptionnel en dehors de cette zone, BioSample s'assure que le pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou que des garanties appropriées sont mises en œuvre, telles que des clauses contractuelles types de la Commission européenne, Binding Corporate Rules, etc. Le Client sera informé de tout transfert hors UE le concernant et pourra s'y opposer sans conditions.

BioSample met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque : chiffrement des données sensibles, pare-feu, systèmes de prévention d'intrusion, sauvegardes régulières sécurisées, mises à jour de sécurité régulières, journalisation des accès, authentification forte pour ceux des administrateurs, limitation à ce qui est strictement nécessaire, sensibilisation et formation du personnel, clauses de confidentialité dans les contrats de travail, procédures de gestion des incidents de sécurité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, à l'effacement dans les limites contractuelles légales, à la limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, de retirer son consentement, de définir des directives post-mortem et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le DPO de BioSample à l'adresse indiquée plus haut. La demande doit comporter le nom, le prénom, l'adresse e-mail, un justificatif d'identité en cours de validité en France et une description précise sur la demande. BioSample s'engage à répondre dans un délai d'1 (un) mois maximum à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois supplémentaires en cas de demande complexe. L'exercice de ces droits est gratuit. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, BioSample peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

Si le Client estime que BioSample ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données personnelles, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

Formulaire en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles, illicites, invalides ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Dans ce cas, les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant autant que possible à l'esprit et à l'objectif économique de la clause initiale, dans le respect de l'équilibre contractuel.

Si le remplacement s'avère impossible et que la clause annulée est essentielle et déterminante du consentement des parties, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties.

BioSample se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, de sa gamme de produits ou de services, aux évolutions techniques ou commerciales ainsi qu'aux décisions jurisprudentielles. Les modifications sont portées à la connaissance des Clients par publication de la nouvelle version sur le site avec mention visible de la date de mise à jour et par notification par e-mail aux clients professionnels disposant d'un compte actif.

Les CGV modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme et s'appliquent à toutes les commandes passées après cette date. Les commandes déjà validées et en cours d'exécution restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation, sauf dispositions légales ou réglementaires impératives imposant application immédiate. Les modifications substantielles sont notifiées aux clients professionnels liés par un contrat-cadre avec un préavis de 30 jours calendaires. Le client dispose alors d'un délai de 15 jours pour refuser les modifications, auquel cas le contrat-cadre prend fin de plein droit à l'issue du préavis sans indemnité de part et d'autre.

La version actualisée et en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur : www.medical-biosample.fr/conditions-generales-vente . Chaque version comporte une date de mise à jour explicitement indiquée. Sur simple demande écrite à sav@biosample.fr, BioSample communique également les CGV en vigueur par e-mail ou par courrier, et peut fournir les versions antérieures archivées.

Conformément à l'article 1366 du Code civil : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

En conséquence, les registres informatisés et les documents électroniques conservés dans les systèmes informatiques de BioSample constituent des preuves recevables et opposables en justice, au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Ils font foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.

BioSample procède à l'archivage électronique sécurisé de l'ensemble des documents et échanges suivants : commandes et confirmations de commande, devis et offres commerciales, CGV avec mention de la version applicable et date d'acceptation, bons de livraison, factures et avoirs, échanges commerciaux par e-mail entre BioSample et le Client, données de connexion et logs, réclamations et échanges SAV, demandes de retour et autorisations. BioSample garantit que son système d'archivage électronique assure la traçabilité et l'intégrité des documents, permet l'identification de l'auteur du document, est sécurisé contre les pertes, altérations ou accès non autorisés et respecte les normes en vigueur. Les documents sont conservés durant toute la durée légale du temps de conservation, puis anonymisés à la date d'anniversaire du document dépassant la durée légale.

Le Client peut obtenir copie de tout document archivé le concernant sur simple demande écrite adressée au siège de BioSample, service DPO. BioSample s'engage à fournir les documents demandés sous 15 jours ouvrés, format PDF par e-mail ou copie papier par courrier selon demande. Cette prestation est gratuite pour un nombre raisonnable de documents, soit 12 (douze) documents. Au-delà, des frais administratifs de 20 € HT par document peuvent être facturés.

En cas de litige, BioSample pourra produire devant toute juridiction les documents archivés électroniquement comme moyen de preuve recevable. Le Client reconnaît expressément la valeur probante de ces documents électroniques et accepte qu'ils puissent être opposés en justice.

En cas de difficulté d'exécution ou de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d'un contrat conclu en application de celles-ci, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Cela se fait avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente adresse une réclamation écrite détaillée par LRAR à l'autre partie. Le contact chez BioSample est le service contentieux, joignable uniquement par courrier postal. La partie destinataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés. Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation pour tenter de trouver une solution amiable. Éventuellement, les parties peuvent organiser une réunion de conciliation avec présence des décideurs. En cas d'échec du règlement amiable dans le délai de 30 jours, les parties peuvent recourir aux voies judiciaires conformément aux dispositions ci-après.

Avant toute action judiciaire, les parties peuvent également recourir, d'un commun accord, à des modes alternatifs de règlement des litiges, par la médiation conventionnelle, la conciliation ou l'arbitrage. Le recours à ces modes alternatifs suspend les délais de prescription et interrompt les délais de forclusion.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les relations contractuelles entre BioSample et ses Clients professionnels sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit. Sont notamment applicables, à titre d’exemple, le Code de commerce, le Code civil, le Code de la consommation pour les rares hypothèses où un particulier aurait indûment accédé à la plateforme, le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, le règlement UE 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente ou de tout contrat conclu en application de celles-ci, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre BioSample et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de la Société, quel que soit le lieu de livraison ou le lieu d'exécution des obligations contractuelles. Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente, en référé ou sur requête comme au principal et pour toute procédure conservatoire, d'urgence ou de remise en état. Cette clause est valable entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Par exception au présent article, pour les actions en recouvrement de créances, BioSample peut, à son choix, saisir soit le Tribunal de Commerce de Lyon, soit tout tribunal compétent du domicile du débiteur. Cette option est laissée à la discrétion de BioSample et ne bénéficie qu'à elle.

En passant commande sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter pleinement et sans réserve, agir dans un cadre strictement professionnel et disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter.