Une aiguille usagée déposée dans une poubelle ordinaire. Un fût de déchets liquides stocké trois semaines dans un couloir de consultation. Ces situations, nous les observons régulièrement dans les retours de nos clients professionnels de santé et chacune expose son auteur à une responsabilité pénale réelle. La gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux n'est pas une contrainte administrative parmi d'autres : c'est une obligation légale encadrée par le Code de la santé publique, dont la méconnaissance a des conséquences concrètes pour le soignant comme pour les agents de collecte qui manipuleront ces déchets après lui.
Les conteneurs DASRI jaunes sont à usage unique. Leur couleur dominante jaune et leur marquage UN sont imposés par l'arrêté du 24 novembre 2003.Définition DASRI : ce que dit le Code de la santé publique
L'acronyme DASRI désigne les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Sa définition juridique figure à l'article R.1335-1 du Code de la santé publique : sont DASRI les déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou d'autres organismes vivants, en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme. La notion de DASRIA (avec un A final) désigne quant à elle les déchets assimilés aux DASRI, notamment ceux issus d'activités de thanatopraxie, de tatouage par effraction cutanée, de chirurgie esthétique ou d'essais cliniques.
Le guide national d'élimination des DASRIA, révisé en 2025 sous pilotage conjoint de la Direction générale de la santé (DGS) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), apporte une précision utile : lorsqu'un professionnel ne peut pas déterminer si un déchet présente un risque infectieux, il doit l'orienter par défaut vers la filière DASRI. Ce principe de précaution est structurant : il signifie que le doute se tranche toujours en faveur de la filière spécifique.
Selon l'ADEME, le gisement annuel de DASRI en France est estimé à 170 000 tonnes, représentant 15 à 20 % de l'ensemble des déchets générés par les activités de soins. (Source : ADEME, Bilan du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux en France)
Liste des déchets DASRI : ce qui va dans la poubelle jaune
C'est la question la plus fréquente sur le terrain, et celle qui génère le plus d'erreurs. La réglementation est précise. Entrent obligatoirement dans la filière DASRI, même en l'absence de risque infectieux avéré : tous les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon (aiguilles, scalpels, trocarts, vacutainers, lames de bistouri) qu'ils aient ou non été en contact avec un produit biologique. La loi est claire là-dessus : le caractère piquant ou coupant suffit à qualifier le déchet, indépendamment de toute contamination.
Relèvent également des DASRI : les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou périmés, les déchets anatomiques humains non aisément identifiables (fragments tissulaires), et l'ensemble des déchets présentant un risque infectieux réel, compresses souillées issues de soins sur un patient porteur d'une pathologie infectieuse, liquides biologiques contaminés, poches de transfusion usagées. Les objets piquants, coupants et tranchants sont parfois désignés sous le terme OPCT dans les protocoles de soins : cette appellation couvre la même réalité réglementaire.
Ce qui ne va pas dans la poubelle DASRI, en revanche : une compresse propre, des gants non souillés, les emballages de médicaments, les déchets de bureau. Ces éléments relèvent des déchets assimilables aux ordures ménagères (DAOM) et suivent la filière ménagère classique. Le tri pertinent se fait au moment de la production, sur la base d'une évaluation clinique, pas sur l'apparence du déchet.
DASRI, DAOM, DARED : trois filières distinctes
Au-delà des DASRI, deux autres catégories structurent la gestion des déchets dans les établissements de santé. Les DAOM, déchets assimilables aux ordures ménagères, sont les déchets non dangereux : emballages, papiers, restes alimentaires, déchets banals de bureau. Les DARED, déchets à risques chimiques et toxiques, regroupent les médicaments non utilisés, les produits de désinfection en fin de vie, les réactifs de laboratoire. Chacune de ces trois catégories obéit à des règles de conditionnement, de stockage et d'élimination spécifiques. Une erreur de tri : mélanger des DASRI dans un sac DAOM, ou l'inverse, entraîne automatiquement le retraitement de l'ensemble du mélange comme DASRI.
Le tri à la source est une exigence réglementaire : une fois les déchets mélangés, l'ensemble doit être traité comme DASRI, sans exception.La responsabilité du producteur : une obligation qui ne se délègue pas
L'article R.1335-2 du Code de la santé publique est sans équivoque : toute personne qui produit des DASRI est tenue de les éliminer. Cette responsabilité reste entière même lorsque le professionnel confie ses déchets à un prestataire de collecte agréé. Souscrire un contrat de collecte organise l'exécution de l'obligation, cela ne la transfère pas. Si la traçabilité n'est pas assurée, si les emballages ne sont pas conformes, si les délais d'entreposage ne sont pas respectés, c'est le producteur qui engage sa responsabilité, y compris pénale.
Sur ce point, la réglementation DASRI n'a pas de zone grise. Les opérateurs de tri de déchets ménagers sont exposés à des accidents par piqûre d'aiguille lorsque des DASRI finissent mélangés aux ordures ordinaires : une mise en danger d'autrui qui peut être poursuivie pénalement. Le risque n'est pas théorique : l'INRS recense ces accidents comme l'une des principales voies d'exposition aux agents biologiques dans les métiers de la collecte.
La traçabilité repose sur un bordereau de suivi CERFA qui accompagne les déchets de leur production jusqu'à leur élimination finale. Chaque intervenant de la chaîne, producteur, collecteur, prestataire de regroupement, unité d'incinération, appose sa signature. La dématérialisation de ces bordereaux via l'application Trackdéchets doit être rendue obligatoire d'ici le premier semestre 2026 selon les ARS. Au-delà de 5 kg de DASRI produits par mois, le prestataire remet au producteur un justificatif de destruction mensuel ; en deçà, ce justificatif est annuel.
Conditionnement normalisé, local DASRI et délais d'entreposage
Les emballages des DASRI sont encadrés par l'arrêté du 24 novembre 2003. Deux normes structurent le marché : la norme NF X 30-500 pour les boîtes et minicollecteurs destinés aux déchets perforants (ce que l'on appelle communément boîtes à aiguilles), et la norme NF X 30-501 pour les fûts et jerricanes en matière plastique destinés aux DASRI mous. Ces emballages sont à usage unique, de couleur jaune dominante avec une ligne de remplissage maximale visible, munis d'une fermeture temporaire en cours d'utilisation et d'une fermeture définitive avant enlèvement. Ils doivent porter le marquage UN requis pour le transport des matières dangereuses.
Le local DASRI de stockage doit répondre à des critères précis définis par l'arrêté du 7 septembre 1999 : superficie adaptée au volume produit, ventilation, températures non élevées, sols et murs facilement lavables, signalisation du risque biologique. Ce local n'est pas une simple réserve : sa conformité conditionne la validité de la filière. Les délais maximaux d'entreposage sont également fixés par arrêté : 72 heures lorsque la production dépasse 100 kg par semaine ; 7 jours pour des volumes hebdomadaires inférieurs à 100 kg ; 3 mois pour les structures produisant moins de 5 kg par mois.
Pour les conteneurs et sacs DASRI conformes aux normes NF X 30-500 et NF X 30-501, notre catalogue propose l'ensemble des capacités adaptées aux différents volumes de production, du minicollecteur de cabinet libéral jusqu'aux fûts pour unités hospitalières.
Transport, traitement et cas particulier des professionnels libéraux
Le transport des DASRI relève du règlement ADR sur le transport des matières dangereuses par route. Ces déchets sont classés en classe 6.2, sous le numéro d'identification ONU 3291. Une exemption partielle aux prescriptions ADR s'applique lorsque la quantité transportée ne dépasse pas 333 kg par véhicule. L'usage de deux-roues ou trois-roues pour ce transport est expressément interdit par la réglementation. Une fois collectés, les DASRI empruntent l'une de deux voies d'élimination : l'incinération en fours dédiés à 850°C minimum, ou la banalisation, prétraitement par désinfection suivi d'un broyage réduisant le volume de 80 %, permettant ensuite un traitement par la filière ménagère. Selon l'ADEME, 18 % des DASRI empruntaient cette seconde voie en 2011.
Les infirmiers libéraux, médecins de ville et paramédicaux sont producteurs de DASRI à part entière. Leurs obligations sont identiques à celles des établissements de santé. Deux solutions principales existent : souscrire un contrat direct auprès d'une société de collecte agréée comprenant la fourniture des contenants, la collecte, le transport et l'élimination ; ou conclure une convention avec un établissement de soins voisin acceptant d'intégrer leurs déchets dans sa propre production. Dans les deux cas, le bordereau de suivi CERFA est obligatoire.
Les patients en auto-traitement (diabétiques sous insuline, patients sous anticoagulants injectables, personnes pratiquant une autosurveillance à domicile) produisent eux aussi des déchets perforants soumis à la réglementation DASRI. Une filière spécifique a été mise en place via l'éco-organisme DASTRI : des boîtes DASRI gratuites sont disponibles en pharmacie, et des points de collecte dédiés permettent leur dépôt une fois remplis. Signaler cette filière à ses patients chroniques lors de la dispensation des dispositifs d'injection fait partie des bonnes pratiques que nous observons chez les professionnels libéraux les mieux organisés : c'est une démarche simple qui évite que des aiguilles usagées ne finissent dans des sacs d'ordures ménagères.
Via l'éco-organisme DASTRI, les patients en auto-traitement accèdent gratuitement à des conteneurs normalisés dans les pharmacies de ville.
La gestion des DASRI n'est pas un domaine où les approximations sont sans conséquences. Ce que nous observons chez nos clients, c'est que les incidents surviennent rarement par mauvaise volonté, plutôt par méconnaissance du détail réglementaire qui fait la différence : un délai d'entreposage dépassé, un contenant non conforme, un protocole de tri mal compris. Le guide 2025 de la DGS apporte sur ce sujet des clarifications utiles, accessibles à tous les responsables qualité. Pour le reste, choix des contenants adaptés à votre volume, organisation du circuit de collecte DASRI, notre équipe accompagne les structures dans la sélection du bon matériel de conditionnement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui va dans une poubelle DASRI ?
Entrent dans la filière DASRI tous les objets piquants, coupants ou tranchants destinés à l'abandon (aiguilles, scalpels, lames de bistouri, vacutainers) qu'ils aient ou non été en contact avec un produit biologique. S'y ajoutent les produits sanguins périmés ou incomplètement utilisés, les déchets anatomiques humains non identifiables, et tout déchet présentant un risque infectieux réel sur la base d'une évaluation clinique. En cas de doute, la réglementation recommande d'opter pour la filière DASRI plutôt que la filière ménagère : le principe de précaution s'applique en faveur de la filière spécifique.
Quelle est la différence entre DASRI et DAOM ?
Les DAOM, déchets assimilables aux ordures ménagères, sont les déchets de soins qui ne présentent pas de risque infectieux, chimique ou radioactif : emballages de médicaments, compresses non souillées issues de soins sur un patient sans pathologie infectieuse, gants propres, déchets banals de bureau. Ils rejoignent la filière ménagère classique. Mélanger des DASRI à des DAOM contraint à traiter l'ensemble du contenant comme DASRI, ce qui génère un surcoût et engage la responsabilité du producteur si cela conduit à un défaut de traçabilité.
